Droit de rétractation et formulaire
Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Vous trouverez ci-après nos informations complètes sur le droit de rétractation – tant pour l’achat de biens physiques (p. ex. clés USB) que pour les produits numériques et les licences logicielles.
A. Informations sur le droit de rétractation
Qui dispose d’un droit de rétractation ?
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, à titre principal, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Délai de rétractation – 14 jours
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
SMARTLIZENZ TRADING - FZCO agissant sous le nom « Lizenzindustrie » IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis (DSO-IFZA) Dubaï, Émirats arabes unis
Téléphone : +971 50 485 8908 E-mail : info@lizenzindustrie.de
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous – mais ce n’est pas obligatoire. Un simple e-mail sans forme particulière suffit.
Vous pouvez également transmettre votre rétractation directement en ligne au moyen de notre formulaire de rétractation. Dès réception de votre rétractation en ligne, vous recevrez sans délai une confirmation par e-mail.
✅ Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
Remarque importante concernant les produits numériques & les licences logicielles
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque :
- vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation,
- vous avez confirmé avoir connaissance que vous perdez votre droit de rétractation du fait de ce consentement, et
- nous vous avons fourni une confirmation correspondante.
Le droit de rétractation s’éteint en outre dès qu’une clé de produit ou une clé de licence a été utilisée pour enregistrer ou activer le logiciel.
L’activation d’un logiciel au moyen de la clé de produit est irréversible. Conformément au § 356 Abs. 5 BGB (Code civil allemand), le droit de rétractation s’éteint, pour les contenus numériques, dès que l’exécution du contrat a commencé – en l’occurrence par l’activation du logiciel.
Une rétractation ultérieure est juridiquement exclue une fois l’activation effectuée.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez valablement du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part – y compris les éventuels frais de livraison – sans retard et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation.
Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale – sauf s’il en a été expressément convenu autrement. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi.
Obligation de renvoi :
- Les biens doivent être renvoyés sans retard, au plus tard dans un délai de 14 jours après la déclaration de rétractation
- Les frais directs de renvoi sont à votre charge en tant qu’acheteur
- Vous ne répondez d’une dépréciation des biens que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires à leur examen
Exclusion du droit de rétractation – Récapitulatif
| Situation | Droit de rétractation |
|---|---|
| Bien physique (clé USB) non ouvert | ✅ Rétractation possible |
| Livraison numérique pas encore commencée | ✅ Rétractation possible |
| Clé de produit déjà activée | ❌ Rétractation impossible |
| Consentement donné au commencement immédiat de l’exécution du contrat | ❌ Rétractation impossible |
| Le logiciel a été installé & activé | ❌ Rétractation impossible |
B. Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Un simple e-mail sans forme particulière adressé à info@lizenzindustrie.de suffit également.
À l’attention de :
SMARTLIZENZ TRADING - FZCO agissant sous le nom « Lizenzindustrie » IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis (DSO-IFZA) Dubaï, Émirats arabes unis info@lizenzindustrie.de
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu par moi/nous portant sur la vente des biens suivants / la prestation de services suivante :
Désignation du produit : _______________________________________________
Numéro de commande : ___________________________________________________
Commandé le : _________________ / Reçu le : _______________________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
Rétractation rapide en ligne : utilisez notre formulaire de rétractation en ligne pour une transmission numérique immédiate – pratique, sans envoi postal, avec accusé de réception immédiat.